PACS

L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité se fait à la mairie du domicile commun des partenaires.

Vous pouvez prendre RDV en mairie avec le service de l’état civil pour toute demande.

Les documents à fournir sont :

• La convention de PACS rédigée par les deux partenaires ;
• La déclaration de PACS rédigée par les deux partenaires ;
• Une copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois pour les deux partenaires ;
• Une copie des pièces d’identité des deux partenaires.

Pour en savoir plus, consulter la notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité sur le site www.service-public.fr.