Changement de nom

Qui est concerné ?

La demande de changement de nom est réservée aux seules personnes majeures. Les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ne peuvent recourir à cette procédure pour demander le changement de nom de leur enfant mineur.

Quel nom de famille peut-on choisir ?

Vous pouvez changer de nom de famille pour prendre :
• Le nom de famille de votre mère ;
• Le nom de famille de votre père ;
• Une partie du nom de votre mère, si son nom de famille est en deux parties (1^ère partie / 2^e partie) ;
• Une partie du nom de votre père, si son nom de famille est en deux parties (1^ère partie / 2^e partie) ;
• Les noms de vos parents accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.

Que doit contenir le dossier de changement de nom de famille ?

Le demandeur n’a pas à démontrer un intérêt légitime à changer de nom de famille.
Le dossier de demande de changement de nom de famille doit être composé des éléments suivants :
- Un formulaire complété de demande de changement de nom de famille :
>> Le formulaire CERFA de demande de changement de nom
>> Notice d’information
- Un justificatif de domicile récent ;
- Un justificatif de son identité (CNI, passeport,…) ;
- Son acte de naissance de moins de trois mois (à la date du dépôt du dossier en mairie) ;
- Les actes de naissance et de mariage datés de moins de trois mois des autres personnes intéressées par la demande de changement de nom (actes de naissance des enfants du demandeur, du conjoint ou du partenaire si l'union ou le pacte civil de solidarité n'est pas dissous, acte de mariage des enfants si leur union n'est pas dissoute).

Je change de nom de famille, quelles conséquences pour mes enfants ?

- Si votre enfant a moins de treize ans, le changement de nom de famille est automatique, si votre enfant porte votre nom ou une partie de votre nom.

- Si votre enfant a treize ans ou plus, le changement de son nom de famille n’est pas automatique. Pour changer de nom de famille, il doit donner son consentement. Le consentement à changer de nom pour les enfants de treize ans ou plus est à compléter dans le formulaire CERFA de demande de changement de nom. Votre enfant, s’il est majeur, peut bénéficier de votre changement de nom, s’il y consent.